Bon à savoir
Textes vérifiés le 27 septembre 2026.
Dernière modification prise en compte : décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, en vigueur le 28 décembre 2025.
Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels cités ou faites-vous accompagner.
BACS ou décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) ?
Deux obligations distinctes qui peuvent concerner le même bâtiment. Le BACS (gestion technique du bâtiment, GTB) aide à atteindre les objectifs tertiaires (guide p. 12).
| Décret BACS | Décret tertiaire | |
|---|---|---|
| Texte | R. 175-1 s. (CCH) | L. 174-1, R. 174-22 s. |
| Critère | Puissance > 70 kW (chaud ou froid séparé) | Surface tertiaire ≥ 1 000 m² |
| Obligation | Équiper et relier un BACS | Réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019, ou atteindre un niveau fixé en valeur absolue |
| Échéances | Neufs : dès la construction. Existants de plus de 290 kW : 1er janvier 2025. Existants entre 70 et 290 kW : au renouvellement du chauffage ou de la climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030. | 2030, 2040, 2050 |
| Déclaration | Aucune déclaration. Le propriétaire conserve dix ans le rapport d'inspection (R. 175-5-1). | OPERAT avant le 30 septembre |
| Exemption | Exemption si l'étude montre un TRI strictement supérieur à 10 ans (arrêté du 7 avril 2023, annexe 1) | Modulation pour coût manifestement disproportionné : TRI brut supérieur à 10 ans pour les systèmes d'optimisation et d'exploitation, 15 ans pour le renouvellement des équipements, 30 ans pour l'enveloppe (F38065) |
| Sanctions | Les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas de sanction propre. Les amendes du décret tertiaire ne s'appliquent pas au BACS. (Voir aussi Ubigreen.) | Amende administrative jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale), prononcée par le préfet après des mises en demeure restées sans effet (CCH, R. 185-2 ; fiche F38065). |
Source tertiaire : F38065 Service Public.
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Pour une étude d'exemption, demandez que chaque devis porte la mention prévue par l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 2023.
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