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Bon à savoir

Textes vérifiés le 27 septembre 2026.

Dernière modification prise en compte : décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, en vigueur le 28 décembre 2025.

Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels cités ou faites-vous accompagner.

Suis-je concerné par le décret BACS ?

Le décret impose un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) aux bâtiments tertiaires.

La puissance nominale utile de chauffage ou de climatisation doit dépasser 70 kW (R. 175-2).

Le chauffage et le froid se calculent séparément : on retient le maximum des deux (FAQ BACS 11).

1. Type d'activité

Bâtiment mixte : seule la partie tertiaire et sa puissance dédiée comptent (FAQ BACS 06).

2. Équipements de chauffage

Puissance nominale utile = puissance thermique maximale garantie par le fabricant.

Ventilateurs et pompes exclus (FAQ 09).

ECS (eau chaude sanitaire) seulement si production mixte chauffage + ECS (FAQ 10).

3. Équipements de froid / climatisation

PAC (pompe à chaleur) réversible : saisissez-la une fois avec ses deux puissances ; elle alimente les deux colonnes (FAQ 11).

PAC réversible
4. Neuf ou existant

Date de dépôt du permis de construire

Le texte vise les permis déposés « un an après la publication » des décrets, publiés au Journal officiel le 21 juillet 2020 et le 8 avril 2023.

Le guide ministériel de janvier 2026 écrit 22 juillet 2021 et 9 avril 2024 dans son texte (p. 4), mais 21 juillet 2021 et 8 avril 2024 sur sa frise, comme la fiche Cerema n° 5.

Nous traitons comme neuf un permis déposé à partir du 21 juillet 2021 (plus de 290 kW) ou du 8 avril 2024 (plus de 70 kW), lecture la plus stricte.

5. Renouvellement avant 2030

Renouvellement prévu du chauffage ou de la climatisation avant 2030 ?

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Décrivez votre bâtiment : nous étudions votre demande et revenons vers vous par e-mail.

Nous vous proposons, si vous le souhaitez, des intégrateurs adaptés.

Nous ne transmettons vos coordonnées à aucun intégrateur sans votre accord.

Pour une étude d'exemption, demandez que chaque devis porte la mention prévue par l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 2023.

Le formulaire reprend les puissances calculées si vous venez de l'outil.

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