Bon à savoir
Textes vérifiés le 27 septembre 2026.
Dernière modification prise en compte : décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, en vigueur le 28 décembre 2025.
Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels cités ou faites-vous accompagner.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le décret vise les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec une ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 70 kW (R. 175-2). L'obligation pèse sur le ou les propriétaires de ces systèmes. Pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, la puissance à retenir est celle de la station d'échange (R. 175-2 I, guide p. 13).
| Puissance P* | Neuf | Existant | Systèmes à relier | Base |
|---|---|---|---|---|
| P > 290 kW | BACS dès la construction (permis ≥ 21/07/2021) | Au plus tard 1er janv. 2025 | Neuf : tous les systèmes techniques du 4° de R. 175-1. Existant : les systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW, et les autres systèmes techniques dont la connexion est réalisable avec un TRI inférieur à dix ans, déduction faite des aides financières publiques. | R. 175-2 II 1°–2° |
| 70 < P ≤ 290 kW | BACS dès la construction (permis ≥ 08/04/2024) | Au renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et au plus tard le 1er janv. 2030 | Neuf : tous les systèmes techniques du 4° de R. 175-1. Existant : les systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW, et les autres systèmes techniques dont la connexion est réalisable avec un TRI inférieur à dix ans, déduction faite des aides financières publiques. | R. 175-2 II 3°–4° |
| P ≤ 70 kW | Non assujetti | Non assujetti | Sans objet | R. 175-2 |
* P = max(Pchaud, Pfroid), sans additionner chauffage et climatisation (FAQ 11).
Dans tous les cas, l'obligation tombe si le propriétaire produit une étude montrant que l'installation n'est pas réalisable avec un TRI inférieur à dix ans (R. 175-2 II ; voir la page Exemption).
Écart Cerema n° 5 / FAQ 12
La fiche Cerema n° 5 (exemple 4, § 2.4) retient la plus forte puissance entre systèmes de chauffage distincts. La FAQ 12 du 13 juin 2025 impose de les additionner. Ce site suit la FAQ 12, source ministérielle plus récente. Exemple : deux chaudières de 40 kW et 35 kW donnent 75 kW selon la FAQ 12 (assujetti), mais 40 kW selon l'exemple 4 de la fiche Cerema (non assujetti).
Exemples
Valeurs d'exemple, à remplacer par les vôtres.
Exemple (a) : bureaux
Chaudière gaz 120 kW + 2 PAC réversibles 20 kW chaud / 18 kW froid → Pchaud = 160 kW, Pfroid = 36 kW → assujetti : BACS à installer au renouvellement du chauffage ou de la climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030 (bâtiment existant entre 70 et 290 kW), sauf étude TRI.
Exemple (b) : commerce
Chaudière 50 kW + climatisation 45 kW froid → 50 / 45 → non assujetti (une addition erronée donnerait 95 kW).
Exemple (c) : école
3 chaudières de 25 kW non raccordées → 75 kW chaud → assujetti (FAQ 12).
Exemple (d) : FAQ 11
PAC 10/8 kW + chaudière 25 kW → 35 kW chaud, 8 kW froid → non assujetti.
Production centralisée (FAQ 07)
150 kW pour 3 bâtiments = 150 kW pour chaque bâtiment, pas 50 kW.
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Pour une étude d'exemption, demandez que chaque devis porte la mention prévue par l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 2023.
Le formulaire reprend les puissances calculées si vous venez de l'outil.