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Bon à savoir

Textes vérifiés le 27 septembre 2026.

Dernière modification prise en compte : décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, en vigueur le 28 décembre 2025.

Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels cités ou faites-vous accompagner.

Calendrier d'application du décret BACS

  1. Entrée en vigueur du décret n° 2020-887 (publié le 21/07/2020). JO
  2. Un bâtiment de plus de 290 kW dont le permis de construire est déposé à partir de cette date doit avoir un BACS dès la construction (« un an après la publication » du décret n° 2020-887, publié le 21 juillet 2020). Le guide ministériel écrit 22 juillet 2021 dans son texte (p. 4) ; nous retenons la date la plus stricte, comme la fiche Cerema n° 5. R. 175-2 II 1°
  3. Entrée en vigueur de l'arrêté du 7 avril 2023 (calcul du TRI, inspection périodique), publié le 08/04/2023. JO
  4. Entrée en vigueur du décret 2023-259 (publié le 08/04/2023). JO
  5. Un bâtiment de plus de 70 kW dont le permis de construire est déposé à partir de cette date doit avoir un BACS dès la construction (« un an après la publication » du décret n° 2023-259, publié le 8 avril 2023 ; le guide écrit 9 avril 2024, p. 4). R. 175-2 II 3°
  6. Existants > 290 kW ; 1re inspection au plus tard des BACS en place au 08/04/2023. R. 175-2 II 2° ; R. 175-5-1
  7. Entrée en vigueur du décret 2025-1343. JO
  8. Date limite pour les bâtiments existants entre 70 et 290 kW (report de 2027). L'obligation s'applique plus tôt si le système de chauffage ou de climatisation est renouvelé avant cette date. Décret 2025-1343 art. 1er ; R. 175-2 II 4°

Ce qui a changé en décembre 2025

Article 1er du décret 2025-1343 : « 2027 » remplacé par « 2030 » pour les existants 70–290 kW. Inchangé : existants > 290 kW (2025) ; neufs.

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Pour une étude d'exemption, demandez que chaque devis porte la mention prévue par l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 2023.

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